Clause de non-sollicitation : valable mais pas totalement efficace !
Face aux exigences jurisprudentielles entourant les clauses de non-concurrence, spécialement en matière sociale, la pratique a inventé la clause de non-sollicitation. Cette clause est fréquente notamment dans les contrats commerciaux (accords de distribution, cessions de parts sociales ou d’actions, cession de fonds de commerce) et les contrats de prestation de services (informatique, prestations intellectuelles …) et a pour objet de prévenir toute velléité de débauchage des collaborateurs ou salariés et préserver le…
