Abandon de poste : les nouvelles mesures prévues par le projet de loi Marché du travail

Le mardi 11 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce projet de loi prévoit notamment une présomption de démission pour le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail1. Rappelons. L’abandon de poste est caractérisé lorsque…

Refus de certificat de nationalité : les conditions de recours se durcissent !

Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 est venu modifier les voies et délais de recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire.  En effet, avant ce décret, toute personne qui se voyait refuser un certificat de nationalité française disposait…