Archives de la catégorie : Droit des étrangers

Refus de certificat de nationalité : les conditions de recours se durcissent !

Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 est venu modifier les voies et délais de recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire.  En effet, avant ce décret, toute personne qui se voyait refuser un certificat de nationalité française disposait…

L’impact des mesures Covid-19 pour les étrangers vivant en France

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnances, plusieurs mesures urgentes visant à sécuriser la situation des étrangers vivant sur le territoire français. Prolongation de 3 mois des documents de séjour Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, les titres…