Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site internet ANETIA
Article 1 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU – CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ANETIA met en œuvre son site ayant pour vocation l’information du public et des Clients et l’accès des Utilisateurs aux Services qui leur sont fournis par ANETIA.
Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s’appliquent à la vente des prestations définies ci-après et à la vente des prestations déployées à partir du présent Site.
ANETIA se réserve la faculté de modifier les présentes CGU – CGV dans les conditions indiquées à l’article 5 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU-CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 2 : Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
AVOCAT
Personne physique inscrite à l’un des barreaux français de la Métropole ou d’un département d’Outre-Mer.
CABINET
ANETIA AVOCAT situé sis 54 rue du Landy à Clichy-la-Garenne (92110).
CLIENT
Personne qui reçoit contre paiement des fournitures commerciales ou des services.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU CGU
Modalités d’utilisation du Site et des Services.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU CGV
Dispositions encadrant tout le processus de vente de prestation de service et traduisant la politique commerciale de ANETIA.
EQUIPEMENTS
Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
INTERNET
Réseau résultant de l’interconnexion des ordinateurs du monde entier utilisant un protocole commun d’échanges de données afin de dialoguer entre eux via les lignes de télécommunication.
PARTIE
Désigne au singulier indistinctement ANETIA ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, ANETIA et les Utilisateurs du Site.
SERVICES
Désignent les prestations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site par ANETIA telles que décrites dans les présentes CGU – CGV.
SITE
Site internet mis à la disposition des Utilisateurs par ANETIA et accessible via l’adresse URL : https://www.anetia.fr et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU – CGV.
UTILISATEUR
Toute personne ayant accès au site internet de ANETIA.
Article 3 : Acceptation et opposabilité
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de ANETIA toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes CGU – CGV.
Les Utilisateurs déclarent :
- Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
- Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes conditions.
Les présentes CGU – CGV sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les CGU – CGV sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 4 : Modalités d’accès au Site
4.1 PRÉREQUIS MATÉRIELS ET TECHNIQUES D’ORDRE GÉNÉRAL
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une connexion à internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché. Ils doivent par ailleurs disposer d’Équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
4.2 CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://www.anetia.fr.
Cet accès est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’une connexion à internet. Tous les coûts y afférents sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, ANETIA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le Cabinet ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
À titre d’information et sans engagement de ANETIA à ce titre, le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de ANETIA et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
ANETIA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Cabinet se réserve également le droit de refuser l’accès au Service tel que défini à l’article 6, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU – CGV. Il n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
ANETIA se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment, le Site en fonction de son évolution et de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ceux-ci puissent s’adapter aux évolutions du Site.
4.3 SÉCURITÉ
ANETIA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il lui est interdit de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un accès à un espace interdit et considéré de ce fait comme frauduleux sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau internet.
Article 5 : Description des Services
LE SITE MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS :
- Des informations présentant les activités et les prestations proposées par ANETIA ;
- Des informations juridiques générales intéressant tout Utilisateur ;
- Des articles publiés par ANETIA via son blog ;
- Différents modèles de documents, courriers et lettres tels qu’identifiés sur le Site, accessibles à titre gratuit ou onéreux selon la nature dudit document.
- Une possibilité de prise de rendez-vous aux fins de consultation téléphonique, écrite ou en Cabinet, après réservation d’un créneau par le biais d’une commande et son paiement préalable par Carte Bancaire directement sur le Site du Cabinet.
- Des devis personnalisés et propres à la situation de l’Utilisateur.
5.1. MODALITÉS D’ACCÈS AU BLOG
ANETIA propose par l’intermédiaire de son blog différents articles traitant de divers points du droit et de l’actualité juridique et judiciaire.
Ce service est gratuit et fonctionne uniquement sur son Site internet.
ANETIA ne concède qu’une autorisation à usage personnel des articles, à l’exclusion de toute production ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation, aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée à des fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
5.2. FONCTIONNEMENT DE LA COMMANDE DES PRESTATIONS EN LIGNE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, le principe applicable est celui de la fixation libre des honoraires de l’Avocat conformément à ses règles déontologiques.
Il doit renseigner un formulaire dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, ainsi qu’un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de ladite Prestation.
Il a accès à un agenda lui permettant de réserver le jour et le créneau horaire de réalisation de la prestation si cela s’avère nécessaire.
Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur à accès à un récapitulatif de sa commande qu’il pourra valider avant de procéder au paiement par Carte Bancaire.
Pour les rendez-vous en Cabinet, il recevra une confirmation par email ou téléphone, indiquant la date et l’heure du rendez-vous ainsi que toute précision facilitant son accès au Cabinet.
Pour les consultations téléphoniques, l’Utilisateur sera contacté au numéro de téléphone qu’il aura indiqué lors de la commande de la Prestation.
Pour les consultations écrites, elles seront transmises à l’adresse email que l’Utilisateur aura indiqué lors de sa commande.
Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation, la commande de l’Utilisateur sera annulée dans les meilleurs délais. Il sera alors automatiquement remboursé du montant payé directement sur la Carte Bancaire avec laquelle la prestation a été réglée, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
À l’issue de la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un récapitulatif contenant les informations suivantes :
- Le nom de l’Utilisateur,
- Le numéro de référence de sa commande,
- La date des achats,
- La liste des produits commandés,
- Le mode de règlement choisi,
- Le montant de la commande,
- Les informations relatives à la date et à l’heure d’exécution de la Prestation le cas échéant.
5.3. LES HONORAIRES
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 en son article 51 (V), Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Cette convention précise notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
L’Utilisateur qui procède au paiement d’une Prestation sur le Site, reconnaît et ce sans réserve, consentir ainsi à la convention d’honoraires avec le Cabinet, dont les termes sont clairement définis dans les présentes et dont il a accès via le lien suivant : Convention d’honoraires avec le Cabinet.
5.4. PAIEMENT EN LIGNE
Les tarifs des Prestations proposées par ANETIA sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Le paiement est exigible à la commande.
Le seul moyen de paiement mis à la disposition de l’Utilisateur est le règlement par Carte Bancaire.
Les paiements sont réalisés par le biais du service de fourniture de paiement Stripe qui utilise des protocoles de chiffrement AES-256 pour garantir le chiffrement des informations de paiement. L’Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu’un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.
5.5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des CGU-CGV et en accepte les termes », l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 : Responsabilités de ANETIA
ANETIA est responsable pour la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ANETIA ne peut aucunement être responsable :
- Des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
- Des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.
En outre, le Cabinet n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- Les conséquences du non-respect des présentes CGU – CGV par l’Utilisateur ;
- L’exactitude des informations et données fournies par l’Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Équipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Article 7 : Responsabilités des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Équipements dont il se sert. Il s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive et est seul responsable de leur utilisation conforme aux dispositions des présentes.
De même il s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
Article 8 : Données Personnelles
Sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité, en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité
Article 9 : Utilisation De Cookies
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de ANETIA en cliquant sur ce lien : Politique de confidentialité
Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.
Article 10 : Modifications
ANETIA peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU – CGV. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet.
Les dernières CGU – CGV en vigueur seront consultables via un lien téléchargeable depuis le Site.
Article 11 : Dispositions diverses
11.1 TOLÉRANCE
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
11.2 SINCÉRITÉ
Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
11.3 INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
11.4 SOUS-TRAITANCE
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de ANETIA.
11.5 FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
11.6 TITRE
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes Conditions Générales et l’un quelconque de ces articles, les titres seront déclarés inexistants.
11.7 NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.8 INTÉGRALITÉ
Les présentes CGU – CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
11.9 PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par ANETIA, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous les enregistrements électroniques conservés par ANETIA dans le cadre de la réalisation de Services.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes CGU – CGV sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.