Ce mercredi 17 juillet à 14 heures, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, s’est prononcée sur les deux demandes d’avis des conseils de prudhommes de Louviers (1) et de Toulouse (2) qui posaient la question de la comptabilité du barème Macron aux textes internationaux. Dans un premier temps et avant tout débat au…
La question du plafonnement des indemnités de licenciement, issu de la réforme Macron (1), fait débat depuis plusieurs mois. Ainsi, depuis la décision du Conseil de prud’hommes de Troyes (2) jugeant le « barème Macron » contraire aux articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n°158 de l’OIT, plusieurs conseils…
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019…
La créance née d’une prestation compensatoire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites. Le créancier d’aliments, dont la créance est hors procédure collective, ne peut prétendre être désintéressé sur les fonds détenus par le liquidateur qu’à condition de l’avoir déclarée. Telle est en substance la solution dégagée par la…
Face aux exigences jurisprudentielles entourant les clauses de non-concurrence, spécialement en matière sociale, la pratique a inventé la clause de non-sollicitation. Cette clause est fréquente notamment dans les contrats commerciaux (accords de distribution, cessions de parts sociales ou d’actions, cession de fonds de commerce) et les contrats de prestation de services (informatique, prestations intellectuelles …) et a pour objet de prévenir toute velléité de débauchage des collaborateurs ou salariés et préserver le…
Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail prévoit un barème des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le juge doit désormais appliquer un barème d’indemnisation à verser au salarié en…