Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 est venu modifier les voies et délais de recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire.
En effet, avant ce décret, toute personne qui se voyait refuser un certificat de nationalité française disposait de deux voies de recours pour contester cette décision : un recours hiérarchique et/ou un recours contentieux contre cette décision de refus1 .
Le décret supprime le recours hiérarchique, lequel est désormais remplacé par un recours contentieux formé auprès du tribunal judiciaire compétent.
En effet, le nouvel article 1045-2 du Code de procédure civil prévoit que la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Ce recours devra se faire avec représentation obligatoire et, être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai de refus implicite.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 et est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date2 .
Pour les refus de délivrance opposés avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation court à compter du 1er septembre 2022.
Pour les refus de délivrance opposés après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le délai de contestation court à compter de la date de notification de ce refus. Il est alors notifié soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il faudrait donc être vigilant sur les délais pour introduire un recours contentieux contre la décision de refus de délivrance de certificat opposée par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire.
1 Article 31-3 du Code civil ; Article 1038 du Code de procédure civile
2 Article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022
